Tarifs de notre Office Commissaires de Justice / Huissiers dans le Val d'Oise (95)

Combien coute l’intervention d’un Commissaire de Justice ?

À cette question, pourtant simple, la réponse est malheureusement complexe.

Pour appréhender la situation, il faut comprendre :

Que certaines activités de l’huissier de justice relèvent d’un monopole alors que d’autres sont dites concurrentielles. Contrairement à ces dernières, les activités relevant du monopole sont soumises à un tarif réglementé, fixé par les pouvoirs publics et sera donc identique d’un huissier de justice à l’autre. Parmi les activités réglementés, il peut être cité la délivrance d’un Commandement de payer les loyers, la signification d’une assignation, d’un jugement ou encore l’exécution forcée d’une décision de justice.
Que la rémunération de l’huissier de justice est prévue acte par acte et non pour une procédure complète.
Que le cout d’un acte est variable en fonction du montant la créance réclamée (s’il est relatif à une obligation pécuniaire déterminée) et de l’urgence délai dans lequel il doit être délivré (les actes délivrés sous 24 heures sont majorés).
Que tant que le requérant ne bénéficie pas d’une décision de justice, et dans l’attente de celle-ci, le cout de l’intervention de l’huissier de justice est à sa charge.

Tarif réglementé :

Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice est fixé par l’arrêté du 26 février 2016.

Pour les actes relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par le texte précité. Autrement dit, le cout d’un acte d’huissier de justice est en principe le même, quelque soit l’Étude choisie.

Les frais de recouvrement résultant de l’exécution d’une décision de justice de condamnation sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).

Tarif non réglementé :

Les honoraires sont librement déterminés (article L. 444-1 du Code de commerce).

Ces tarifs tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu et de l’urgence.

L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés, la TVA et la taxe d’enregistrement.

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.

Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision pourra être demandée préalablement à la réalisation de la prestation.