L'exécution de vos décisions de justice par un Commissaire de Justice / Huissier - Val d'Oise (95)
Face à l’inertie de votre débiteur, contactez un Commissaire de Justice / Huissier
À l’écoute de vos attentes et parce que chaque dossier est unique, les deux Études de la SAS MyHuissier LE PEILLET et DARCQ Associés sont à votre disposition, dans le cadre d’une consultation téléphonique gratuite, pour vous présentez les solutions qui s’offrent à vous, dans le cadre de l’exécution forcée des décisions de justice. Il vous suffit de nous indiquer par mails ou en remplissant la fiche contact, vos nom et prénom, numéro de téléphone et la plage horaire à laquelle vous souhaitez être rappelé.
La mise en œuvre des procédures d’exécution
La détention d’un titre exécutoire conditionne l’ouverture de la procédure d’exécution sur les biens ou la personne du débiteur (expulsion).
Pour l’exercice de cette mission, nous pouvons obtenir tous renseignements sur la situation de votre débiteur (adresse, coordonnées bancaires, employeur, patrimoine immobilier, fichier d’immatriculation des véhicules…) sans que le secret professionnel ne puisse nous être opposé (article L 152-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
Recouvrement des condamnations pécuniaires
- Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur et attribution de la créance cause de la saisie au créancier saisissant. Les actions et obligations boursières détenues par ce dernier peuvent également être saisies par la voie de la saisie des valeurs mobilières et des parts sociales.
- Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur suivie de leur vente aux enchères.
- Saisie d’un véhicule terrestre à moteur : comme son nom l’indique, il s’agit d’interdire la mutation de la carte grise d’un véhicule et son enlèvement en vue de sa vente aux enchères.
- Saisie sur la rémunération : mise en place d’un prélèvement sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage du débiteur, sous le contrôle du juge d’instance (juge de l’exécution à compter du 1er janvier 2020) et en fonction d’un barème règlementaire.
- Saisie- immobilière : saisie des immeubles du débiteur suivie d'une vente aux enchères.
Restitution ou évacuation d'un bien
- Saisie-appréhension et saisie-revendication : procédures permettant d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu par le débiteur ou un tiers.
- Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires ou autres occupants, avec, parallèlement, recouvrement des loyers ou indemnités selon les procédures d’exécution de droit commun.
Accomplissement d'une obligation de faire ou de ne pas faire
- Sommation de faire ou de ne pas faire : il s’agit d’un acte remis à une personne lui faisant sommation d’accomplir ou de ne pas accomplir une action.
- Astreinte : l’astreinte est une condamnation pécuniaire prononcée par un juge, elle constitue un moyen de coercition tendant à obtenir l’exécution spontanée par le débiteur d’une décision judiciaire.