La procédure d'expulsions de votre locataire par un Commissaire de Justice / Huissier - Val d'Oise (95)
Seul un Commissaire de Justice / Huissier peut mener une expulsion locative. L’évacuation des locaux proprement dite n’est réalisée qu’au terme d’une procédure très encadrée.
En matière d’expulsion, la SAS MyHuissier LE PEILLET et DARCQ Associés a compétence sur l’ensemble des départements du VAL-D'OISE - HAUTS-DE-SEINE - YVELINES et EURE-ET-LOIR.
L'essentiel à retenir
- Lorsque le locataire ne se conforme plus aux obligations prévues par le bail et en particulier dès le 1er impayé, même partiel de loyer, agissez sans attendre ! Contactez un Commissaire de Justice / Huissier. Plus l’impayé locatif est pris tôt, plus les chances de recouvrement des sommes dues sont importantes et la procédure d’expulsion évitable.
- Schématiquement et dans le cas le plus fréquent, la procédure de résiliation d’un bail à usage d’habitation débute par un commandement d’avoir a payer les loyers (et/ou de justifier de l’assurance pour les lieux occupés). De par la loi, ce commandement ouvre un délai de deux mois au locataire pour solder sa dette. Si la procédure d’expulsion est paralysée par ce délai, rien n’interdit au propriétaire d’entreprendre sans délai par l’intermédiaire d’un Commissaire de Justice / Huissier diverses actions de recouvrement amiable, mais aussi sous forme de saisies conservatoires dans certaines situation.
- À défaut pour le locataire d’avoir soldé la dette dans le délai de deux mois suivant le commandement (Un mois pour le défaut d’assurance), il convient d’assigner l’intéressé devant la juridiction compétente. La loi prévoit qu’il doit s’écouler un délai minimum de deux mois, entre la date de signification de l’assignation par le Commissaire de Justice / Huissier et la date d’audience. La représentation pour le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire en la matière.
- Une fois la décision d’expulsion obtenue, le Commissaire de Justice / Huissier délivrera un commandement de quitter les lieux, ouvrant à nouveau un délai de deux mois au locataire en matière de lieux affectés à l’habitation principale.
- Le Commissaire de Justice / Huissier est tenu de respecter la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars de l'année suivante), ce sursis interdit l’action d’expulsion, mais il ne s'applique pas pour les locaux dont le bail est commercial ou professionnel, ou pour certains occupants.
Les pièces à nous remettre
Afin d’engager la procédure au plus vite, il est important de nous transmettre les éléments suivants :
- Le contrat de bail et de cautionnement le cas échéant ;
- Le décompte détaillé des sommes dues (loyer et charges) ;
- Votre état civil complet ou le K-bis de votre société ;
- L’ensemble des éléments en votre possession sur l’identité et le patrimoine de l’occupant du lieu.